Je suis exproprié de mon fonds de commerce sans offre d'un local de remplacement. Comment mon indemnité est-elle calculée ?

Commerçant, artisan, industriel, les éléments pris en compte dans l’évaluation de votre fonds de commerce sont :
- le droit au bail (la valeur d’un fonds ne peut être inférieure au droit au bail),
- la clientèle,
- le nom commercial, l’enseigne, les brevets d’invention,
- les agencements, le matériel, les marchandises,
- la situation, la configuration, les conditions du bail.

Les méthodes d'évaluation des fonds de commerce
Estimation à partir d’un pourcentage de la moyenne des trois derniers chiffres d’affaires TTC déclarés fiscalement et définie selon un barème propre à chaque type de commerce. Ce barème n’est donné qu’a titre indicatif et ne donne qu’un ordre de grandeur. Chaque cas doit faire l’objet d’une estimation particulière.