“Exproplus est rémunérée uniquement au forfait”

Après étude et acceptation de votre dossier, nous vous demanderons de nous fournir un dossier aussi complet que possible.
Le montant de nos honoraires est forfaitisé par contrat dès que vous nous confiez le dossier.
Ce forfait dépend de la difficulté et de l’importance du dossier.

Vos interrogations fréquentes : Pourquoi pas des  honoraires liés à un intéressement au résultat final ?
Réponse : La loi l’interdit ! Ces accords « gagnant–gagnant »  sont nuls de plein droit (article L16-3 du code de l’expropriation).
Article L16-3
Sont nuls de plein droit et de nul effet les conventions ou accords quelconques intervenus entre les expropriés ou leurs ayants droit et tous intermédiaires en vue de l'obtention d'indemnités d'expropriation lorsque la rémunération prévue en faveur de ces intermédiaires est directement ou indirectement fonction du montant des indemnités qui seront définitivement allouées. Sont également nulles de plein droit et de nul effet les cessions ou délégations consenties à ces intermédiaires par les expropriés de leur droit à l'indemnité d'expropriation.