J'ai des dettes fiscales et sociales. Puis-je percevoir mon indemnité pour régler ces dettes ?

L’expropriant qui verse l’indemnité va constater “un obstacle au paiement” et va, en pratique, consigner votre indemnité à la Caisse de Dépôts et Consignations.
Sur votre demande, la Caisse de Dépôts et Consignations vous versera le solde de votre indemnité après avoir réglé vos créanciers.
En théorie, l’expropriant peut, dans certains cas, vous verser avant toute consignation un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence.

Les questions souvent posées