Pourquoi mon indemnité est-elle consignée à la Caisse de Dépôts et Consignations ?

Dans les cas les plus fréquents, il en est ainsi :
Lorsque sont révélées des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou d'un nantissement grevant le bien exproprié du chef du propriétaire et, le cas échéant, des précédents propriétaires désignés par l'expropriant.
Lorsque l'indemnité a été fixée d'une manière hypothétique ou alternative ;
Plus rarement, Lorsque le droit du réclamant est contesté par des tiers ou par l'expropriant ;
Lorsque, l'exproprié étant décédé après l'ordonnance d'expropriation ou l'accord amiable, les ayants droits ne peuvent justifier de leur qualité.

Les questions souvent posées