Le juge fixe une indemnité "alternative" en fonction de la libération du local par mon locataire avec qui je suis en litige. A quel moment vais-je être payé ?

L’expropriant peut vous verser le montant de l’indemnité la moins élevée d’abord et plus tard la différence avec l’indemnité la plus élevée si le local est réellement libre le jour de la prise de possession par l’expropriant.

Les questions souvent posées