L'ordonnance d'expropriation transfère la propriété, dois-je partir ?

Non, l’ordonnance transfère juridiquement le bien à l’expropriant, c’est le droit de propriété et non la jouissance du bien qui est transféré. Vous pouvez jusqu’au paiement ou la consignation de l’indemnité continuer à percevoir des loyers. L’expropriant ne peut prendre possession de votre bien qui si l’indemnité vous a été payée ou a été consignée et un mois après.

Les questions souvent posées