J'attends toujours mon indemnité depuis le jugement, comment obtenir les interêts ?

Si dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité celle-ci n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit, sur demande adressée par pli recommandé à l'expropriant, au paiement d'intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux légal en matière civile sur le montant définitif de l'indemnité, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà payées ou consignées, à compter du jour de la demande jusqu'au jour du paiement ou de la consignation.
Vous devez envoyer cette demande le plus rapidement possible en lettre recommandée avec accusé de réception, c’est elle qui fait courir les intérêts, une demande “prématurée” est recevable mais n’est prise en compte qu’après l’expiration du délai de trois mois.

Les questions souvent posées