Je suis propriétaire d'un immeuble et de murs commerciaux.
Comment mon indemnité est-elle calculée ?
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Méthodes dévaluation les plus courantes
Le juge, souverain dans le choix de la méthode dévaluation, opte le plus souvent pour la
« valeur vénale » cest-à-dire théoriquement le prix obtenu par le jeu de loffre et de la demande du marché immobilier en fonction de divers facteurs :
1. Les facteurs physiques (emplacement, qualité architecturale, qualité de la construction, ancienneté, entretien, confort
)
2. Les facteurs juridiques (copropriété, servitudes, occupation
)
3. Les facteurs économiques (prix et contexte du marché immobilier)
Dans la pratique, ce prix fait lobjet de divers abattements.
Lévaluation détermine un prix unitaire au m2 de superficie développée pondérée hors uvre S.D.P.H.O. La S.D.P.H.O. de limmeuble est calculée à partir de la superficie bâtie. La superficie de chaque niveau est mesurée « hors uvre » (murs extérieurs compris) et affecté dun coefficient de pondération particulier.
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