La première phase, dite administrative,examine "l'utilité publique" de l'expropriation et détermine les parcelles et les personnes expropriées ;

La seconde phase, dite judiciaire,transfère juridiquement par ordonnance les biens expropriés et le juge fixe les indemnités d'expropriation.

Pour en savoir plus



Consultez aussi le code de l'expropriation

Sélectionnez Les codes dans Les textes en vigueur
puis Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique