Je suis propriétaire d’un “terrain à bâtir” exproprié.
Comment mon indemnité est-elle calculée ?

L’article L 13-15 l’expropriation donne une définition du “terrain à bâtir”.
Le terrain doit être desservi par des réseaux et désigné comme constructible
par les documents d’urbanisme rendus publics ou approuvés.

Les méthodes d'évaluation des terrains à bâtir
Les méthodes les plus courantes sont au nombre de trois:
- L'évaluation au prix moyen du mètre carré ;
Cette méthode consiste à rechercher sur le marché immobilier local des mutations à titre onéreux s'appliquant à des terrains présentant une situation et une configuration identiques à celle du bien à évaluer ; à déterminer un prix moyen au mètre carré ;
à appliquer ce prix moyen au terrain à estimer.
- L'évaluation par lot
Cette méthode concerne spécialement les terrains à bâtir en zone pavillonnaire où l'on constate sur le marché un cours applicable aux terrains constructibles.

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