Je suis propriétaire d’un “terrain à bâtir” exproprié.
Comment mon indemnité est-elle calculée ?

- L’évaluation en fonction des possibilités de construction : la charge foncière.
La charge foncière constitue la part que représente la valeur du terrain dans le prix de revient d'un mètre carré de plancher construit par la méthode du “compte à rebours”.
Il s'agit pour un programme de construction donné, de procéder à un calcul à rebours en partant du prix de vente prévisionnel des constructions duquel on déduit successivement le coût de la construction, les frais divers, financiers et commerciaux, les frais d'équipement pour aboutir, compte-tenu de la marge bénéficiaire, aux dépenses pouvant être engagées pour l'acquisition du terrain d'assiette.

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