L’expertise immobilière en fixation judiciaire de l’indemnité obéit à des règles spécifiques
Les juges du fond ont le plus souvent recours à la méthode reposant sur la comparaison de cessions immobilières ; le juge estime en effet que la méthode par capitalisation est trop aléatoire dans la détermination du taux de rendement.
Même si la Cour de cassation estime qu’il s’agit qu’une simple « méthode d’évaluation des biens expropriés que les juges du fond peuvent souverainement retenir » ; force est de constater que la méthode par comparaison est, à ce jour, celle qui est principalement employée.
De plus, dans la cadre de ces procédures d’utilité publique un bien loué (« occupé ») qui est une source de valorisation dans l’estimation en valeur vénale de marché (par la méthode par capitalisation des loyers) constitue, dans ce cadre, une moins-value et fait l’objet d’un « abattement pour occupation ».