Règlementation

Procédures

L’expropriation est une procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d’une indemnité. Pour pouvoir recourir à l’expropriation, la personne publique doit respecter une procédure qui se déroule en 2 temps : une phase administrative et une phase judiciaire.

La phase administrative se déroule en 2 temps :

  • Une phase d’enquête publique destinée à informer très largement le public et une phase d’enquête parcellaire permettant d’identifier le propriétaire concerné et lui permettre de savoir avec exactitude dans quelle mesure son bien sera concerné par l’expropriation.
  • Une fois que le projet d’expropriation a été déclaré d’utilité publique et que l’arrêté de cessibilité a été notifié au propriétaire du bien, le transfert de propriété peut avoir lieu par ordonnance d’expropriation.

L’ordonnance d’expropriation a pour effet de transférer juridiquement la propriété du bien et les droits réels immobiliers (usufruit, servitude…) de l’exproprié à la personne publique.

À ce stade, l’exproprié ne peut donc plus vendre, ni faire de donation, ni constituer d’hypothèque sur le bien. Les baux en cours prennent également fin.

En revanche, tant qu’il n’a pas été indemnisé par la personne publique, l’exproprié conserve la jouissance du bien.
La personne publique doit proposer une offre d’indemnisation à l’exproprié ; Exproplus© estime le bien et vous assiste pour le négocier au mieux à l’amiable afin de vous obtenir l’indemnité la plus élevé.

En cas d’échec de la négociation le Juge de l’expropriation est saisi pour fixer l’indemnité.

Vos droits en tant que particulier

Régime fiscal applicable aux différentes indemnités susceptibles d’être versées en cas d’expropriation

Voir le régime fiscal

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Voir le code

Patrim : estimation de la valeur d’un bien immobilier

Faire une estimation

Cet outil en ligne permet d’estimer la valeur d’un bien immobilier dans le cadre d’une déclaration d’IFI (ex ISF) ou de succession, d’un acte de donation ou d’une procédure administrative (contrôle fiscal, expropriation), de la vente ou l’acquisition potentielle d’un bien immobilier, ou pour le calcul des aides au logement.