Vous êtes une entreprise

Si l’activité va disparaître à défaut d’être relocalisée immédiatement dans un rayon très proche: l’hypothèse d’une éviction du fonds en raison de la perte de clientèle ou de patientèle est la plus certaine…

Il existe un barème pour déterminer l’indemnité qui peut vous être proposée selon votre situation. Echelonnée de façon bien précise et spécifique selon les différents secteurs d’activité…

Il s’agit d’indemniser le droit au bail (indemnité principale) complété par les indemnités accessoires. Le droit au bail : l’indemnité principale. La valeur minimale d’un fonds de commerce est celle…

La valeur minimale d’un fonds de commerce est celle du droit au bail des locaux. En cas de reprise du bail par un nouvel exploitant, celui-bénéficie d’une économie de loyer égale à la différence…