Si l’activité va disparaître à défaut d’être re-localisée immédiatement dans un rayon très proche : l’hypothèse d’une éviction du fonds en raison de la perte de clientèle ou de patientèle est la plus certaine.
Plusieurs méthodes sont employées :
Méthode par comparaison de cessions de fonds de commerce de même nature dans des secteurs similaires :
Cette méthode consiste à rechercher dans des secteurs similaires des mutations intervenus dans un délai rapproché et à appliquer un ratio représentatif de la valeur du fonds.
Mais la méthode par l’application des barèmes professionnels est la plus courante.
Par un pourcentage sur le chiffre d’affaires TTC moyen des trois dernières années selon les barèmes professionnels.
Même en l’absence d’une valeur de fonds, l’indemnité minimum est le droit au bail.